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CGV

 

Nos Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Application

1.1 – la boutique

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, auxquelles il est réputé adhérer sans aucune réserve.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achats de la part de nos clients.

1.2 – validité de la commande

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits présentés.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 – informations contractuelles

La boutique en ligne mise en place par Newscom dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de Newscom

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposées

- indication en euros Hors Taxe (HT) du prix des produits

- indication sur les différentes techniques de marquage

- participation aux frais de port

- indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution

- l’existence d’un droit de rétraction

- la durée de validité de l’offre

L’ensemble des informations du site "www.newscom.fr" est présenté en langue française.

 

Article 2 : Généralités

2.1 – durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.

Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2.2 – validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétraction" et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 3 : Commande

3.1 – confirmation de la commande

Le client peut nous adresser sa commande par double clic sur notre site www.newscom.fr en choisissant son mode de règlement carte bancaire, paiement sécurisé CIC, chèque ou virement. Il recevra une confirmation de commande par email.

Le consommateur peut établir un devis en ligne, choisir son mode de règlement, chèque ou virement et le recevoir en retour par email. Il valide le devis avec la mention (bon pour accord), tamponne, signe le document et nous l’adresse accompagné de son règlement.

Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Newscom. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel ou fax des documents justificatifs à renvoyer à fin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Newscom se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

3.2 – données relatives au consommateur

Toute commande payée par chèque, virement, ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Newscom. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

3.3 – inexécution de la commande

Newscom ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Newscom n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat de ces produits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produits de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Newscom.

En cas d’impossibilité d’échange, Newscom se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

 

Article 4: Produits

4.1 – information

Newscom présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

4.2 – prix

Les prix du site sont indiqués en Euros hors taxes (HT). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont mis à jour régulièrement sur le site, Newscom s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

4.3 – TVA

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Newscom, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

4.4 – validité des offres produits

Les offres présentées par Newscom ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Newscom se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.

4.5 – conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Newscom ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

 

Article 5 : Impression

5.1 – bon à tirer

Après chaque commande les épreuves bon à tirer sont envoyées systématiquement. Toute modification d’épreuve ou référence d’article se fait exclusivement par écrit, et n’est acceptée que suite à une confirmation de nos services. L’accord d’épreuve engage votre responsabilité, et ne peut entraîner de réclamation ultérieure. Aucune contestation sur la technique de marquage, la taille, la couleur ou l’emplacement de l’impression ne pourra être prise en compte, sauf si l’information est clairement indiquée sur le bon à tirer.

5.2 – types d’impression

Newscom propose plusieurs possibilités de marquages, tampographie, sérigraphie, broderie, gravure laser, transfert... Toutes ces techniques sont adaptées à la personnalisation des produits publicitaires.

Lors de vos sélections de produits, une ou plusieurs techniques de marquages, vous est proposée avec son tarif correspondant. Nous imprimons vos produits, avec la couleur de votre choix, en nous référant au nuancier Pantone. Newscom s’efforcera de respecté au mieux la teinte choisis, mais ne pourra être tenu pour responsable des légères variations de couleur obtenue sur les produits. Le client ne peut pas refuser ou annuler sa commande pour ces motifs.

5.3 – quantité d’objets imprimés

La quantité des articles imprimés peut varier entre –5% et +5%. Le manquant ou surplus ne peut faire l’objet d’une réclamation ou refus de paiement. Les impressions sur les articles figurant dans le catalogue s’y trouvent uniquement à titre d’illustration. Nous nous réservons le droit de reproduction de tout texte ou logo dans nos catalogues.

 

Article 6 : Paiement

6.1 - Validation
Les chèques, virement ou paiements par carte bancaire sont encaissés dès validation de la commande par le client.


5.2 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire (paiement sécurisé CIC), virement, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

5.3 - Intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Newscom se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

Article 7 : Livraison

7.1 - Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié en une ou plusieurs livraison et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

7.2 - Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et Monaco.
Le choix du mode de transport reviendra à Newscom en fonction du poids et/ou du volume des produits.
Newscom rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Newscom ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

7.3 – délai de livraison

Le délai de livraison pour une commande sans impression est de 7 jours ouvrés.

Pour une commande sur stock avec impression, il faut compter 15 jours ouvrés après accord du Bon à Tirer.

Dans le cas d’une commande chez un fabriquant ou en importation directe, les délais sont de 30 à 90 jours ouvrés.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et un éventuel retard de livraisons ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.

7.4 - Réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Newscom, ZI 39 bis avenue de la Déportation 26100 ROMANS
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

Article 8 : Réception de marchandises

8.1 – modalités

Le consommateur devra formuler auprès de Newscom, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

Article 9 : Droit de rétraction

9.1 – généralités

Newscom accorde au consommateur un délai de rétraction de 7 jours calendaires à compter de la date de la commande du produit.

 

Article 10 : Retours de colis

10.1 – généralités

Pour les produits disposant d’un marquage, aucun retour ne peut être accepté après livraison, sauf dans le cas d’erreur de marquage ou de produits détériorés. Tout retour de produit devra être soumis à l’accord préalable de Newscom sous réserve de vérification quantitative et qualitative des produits retournés et s’agissant du marquage conformément au Bon à Tirer validé par le client et répondre aux conditions requises par le SAV.

Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tous colis sera refusé par Newscom et retourné aux frais de l’expéditeur.

 

Article 11 : Garantie des produits

11.1 – modalités

Newscom signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origines afin d’être couverts par la garantie.

Newscom refusera tout retour de produits réputés couvert par la garantie sur site ou direct constructeur.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de huit jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Newscom dans son emballage d’origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc. ), l’ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Newscom, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

 

Article 12 : Mentions légales & Clauses juridiques

13.1 – force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

13.2 – informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78 – 17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Newscom, Service Marketing – 39 bis, avenue de la Déportation – 26100 Romans.

13.3 – non - validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4 – loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Newscom pour obtenir une solution amiable.

En cas de suites judiciaires, seul le tribunal de Romans (26) sera compétent.

 
 
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